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Art. 43 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Infractions commises en qualité d'organe, de représentant ou de représentante ou de partie à un contrat

Dispositions pénales et voies de droit - Dispositions pénales
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Art. 43 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Infractions commises en qualité d'organe, de représentant ou de représentante ou de partie à un contrat

1. Quiconque commet une infraction en qualité d'organe d'une personne morale, de représentant ou de représentante de tiers ou de partie à un contrat engage sa propre responsabilité pénale.

2. Les organes d'une personne morale ou les personnes représentées qui, en violation d'un devoir légal, manquent intentionnellement ou par négligence à leur obligation de prévenir une infraction au sens de l'article 42 ou d'en supprimer les effets sont soumis aux mêmes dispositions pénales que l'auteur de l'infraction.

3. La personne morale ou la société en nom collectif ou en commandite répondent, solidairement avec l'auteur de l'infraction, des amendes prononcées en vertu des alinéas 1 et 2. Elles peuvent exercer les droits de partie dans la procédure pénale.

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