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Art. 4 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Eaux privées

Utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de droits immémoriaux
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Art. 4 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Eaux privées

L'utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de droits immémoriaux est régie par les prescriptions du droit civil, sous réserve de l'article 5.

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