Art. 37 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Affectation des redevances

1. Les redevances uniques et les redevances périodiques qui sont perçues sur l'utilisation des eaux publiques à des fins d'alimentation en eau potable sont versées à un financement spécial au sens de l'article 10 de la loi du 10 novembre 1987 sur les finances[9].

2. Les subventions cantonales à des installations d'alimentation en eau au sens de l'article 5 de la loi du 11 novembre 1996 sur l'alimentation en eau[10] sont exclusivement portées au débit de ce financement spécial.