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Art. 36a Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Fonds pour la régénération des eaux

Sûretés et redevances - Redevances
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Art. 36a Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Fonds pour la régénération des eaux

1. Le canton gère un financement spécial pour la régénération des eaux et le versement d'indemnités. Faute d'autres moyens financiers disponibles, le canton peut subventionner ou financer des mesures

a de régénération dans le domaine des eaux publiques;

b de protection, de conservation et de mise en valeur des paysages auxquels l'utilisation des eaux porte atteinte;

c d'acquisition de droits réels dans le cadre de mesures au sens des lettres a et b.

2. Le financement spécial permet en outre de payer la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les redevances au sens du 3e alinéa et due par les redevables.

3. Le financement spécial est alimenté par les redevances de concession uniques et annuelles perçues pour l'utilisation de la force hydraulique, à raison de 10 pour cent de leur produit annuel.

4. Les avoirs du fonds portent des intérêts qui lui sont acquis.

5. Le financement spécial est administré par le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

6. Tous les frais occasionnés par le financement spécial sont portés à la charge de celui-ci.

7. Les modalités de détail sont fixées par voie de décret.

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