Art. 36 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - c Eau d'usage

1. Une taxe d'eau annuelle est due pour un droit d'eau d'usage. Elle s'élève au maximum à 15 francs par litre par minute concédé à huit centimes par mètre cube d'eau prélevée.

2. Pour l'utilisation de l'eau pour le rejet de chaleur, la taxe d'eau s'élève à cinq francs au maximum par litre par minute concédé et à 0,2 centime au maximum par kilowatt-heure d'énergie thermique rejetée. Pour l'irrigation agricole, la taxe d'eau s'élève au maximum à 120 francs par hectare de surface irriguée.

3. La taxe d'eau annuelle s'élève dans tous les cas à 50 francs au moins.

4. L'exercice d'un droit d'eau d'usage préexistant n'est pas soumis à une taxe d'eau. Le décret peut prévoir d'autres exemptions de la redevance.

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