Art. 35a Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - b Réduction

1. Si les ayants droit au sens de l'article 14, alinéa 1, lettre d envisagent d'agrandir leur installation, le Grand Conseil peut réduire la taxe d'eau annuelle pour dix ans au maximum, lorsque le projet d'agrandissement

a. relève de l'intérêt supérieur du canton;

b. remplit les conditions d'obtention d'une contribution d'investissement par la Confédération et

c. ne pourrait être réalisé sans la réduction de la taxe d'eau.

2. Si les ayants droit au sens de l'article 14, alinéa 1, lettre d se trouvent dans une situation économique difficile, le Grand Conseil peut réduire la taxe d'eau annuelle pour dix ans au maximum, lorsque les ayants droit remplissent les conditions d'obtention d'aides financières par la Confédération.

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