Art. 35 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Taxe d'eau annuelle a Force hydraulique

1. Lorsque la puissance brute moyenne excède un mégawatt, une taxe d'eau annuelle est due pour l'utilisation de la force hydraulique.

2. Cette taxe

a) varie par progression linéaire, pour une puissance brute moyenne comprise entre un et deux mégawatts, entre 0 et 100 pour cent du taux maximal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les installations subventionnées par la RPC, et de zéro franc à dix francs de moins que le taux maximal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les installations non subventionnées par la RPC;

b) s'élève, pour une puissance brute moyenne supérieure à deux et allant jusqu'à dix mégawatts, à 100 pour cent du taux maximal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les installations subventionnées par la RPC, et à dix francs de moins que le taux maximal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral pour les installations non subventionnées par la RPC;

c) s'élève à dix francs de moins que le taux maximal par kilowatt de puissance brute moyenne au sens du droit fédéral, pour une puissance brute moyenne supérieure à dix mégawatts.

3. Une redevance de pompage annuelle est due pour l'utilisation de l'eau à des fins d'accumulation par pompage permettant d'utiliser plusieurs fois la hauteur de chute. Cette redevance s'élève à quatre francs maximum par kilowatt de puissance de pompage installée.

4. En vertu de la législation fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, les impôts spéciaux portés en compte sont déduits de la taxe d'eau et de la redevance de pompage.

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