Art. 34 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Redevance unique de concession

1. Une redevance unique est due pour l'octroi, la modification ou le renouvellement d'une concession.

2. La redevance de concession due pour des droits d'eau d'usage n'excède pas le sextuple du taux de la taxe d'eau annuelle, laquelle n'est pas assise sur la consommation d'eau.

3. La redevance de concession due pour l'utilisation de la force hydraulique ou pour l'accumulation par pompage n'excède pas le sextuple du taux de la taxe d'eau annuelle ou de la redevance annuelle de pompage.

4. Aucune redevance n'est due pour les usines hydroélectriques dont la puissance brute moyenne n’excède pas un mégawatt.

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