Art. 33 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - b par l'ayant droit

1. L'autorité concédante peut exiger une sûreté des ayants droit pour

a) l'observation des charges et conditions,

b) les frais de rétablissement du cours d'eau dans son état initial en cas de révocation ou de renonciation.

2. Le service compétent de la DTT statue sur l'affectation ou la restitution de la sûreté après la réception de l'ouvrage ou après le rétablissement du cours d'eau dans son état initial.

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