Art. 32 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Fourniture d'une sûreté a par la personne requérante

1. Le service compétent de la DTT peut exiger une sûreté de la personne requérante pour

a) les frais liés à l'examen de la demande et à la décision;

b) la couverture des dommages causés par les travaux d'élaboration du projet aux propriétaires fonciers touchés.

2. L'affectation et la restitution de la sûreté sont réglées dans la concession ou dans l'autorisation d'utilisation.

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