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Art. 31 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Retour au canton

Extinction du droit d'utilisation
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Art. 31 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Retour au canton

1. En cas d'expiration du droit d'utilisation, le canton peut reprendre à son compte

a) les équipements hydrauliques des installations, y compris les turbines, sans contrepartie;

b) les équipements électriques des installations moyennant une indemnité calculée d'après leur durée d'utilisation et leur état.

2. Les ayants droit sont tenus de maintenir en état de fonctionnement les installations et équipements qui font l'objet d'un droit de retour au canton.

3. Si le canton veut faire valoir le droit de retour, l'autorité concédante le signifie à l'ayant droit au moins cinq ans à l'avance.

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