Art. 30 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Désaffectation de l'ouvrage

En cas d’extinction d’un droit d’utilisation, les ayants droit prennent à leurs frais toutes les mesures nécessaires à la désaffectation ou à la démolition de l’ouvrage et au rétablissement du cours d’eau dans son état initial.

Le service compétent de la DTT ordonne les mesures nécessaires et fixe un délai d’exécution approprié, sous commination d’exécution par substitution.

Lorsque des mesures ordonnées par une décision entrée en force n’ont pas été exécutées dans le délai imparti ou l’ont été en violation des prescriptions, le service compétent de la DTT les fait exécuter par des tiers aux frais de l’obligé.

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