Art. 29 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Révocation

1. Le droit d'utilisation peut être révoqué, en particulier

a) en cas de contravention grave ou répétée aux dispositions légales ou aux conditions et charges arrêtées;

b) lorsque le droit d'utilisation n'a pas été exercé dans un délai de cinq ans.

2. Si la révocation d'un droit d'utilisation est envisagée, le service compétent de la DTT adresse au préalable aux ayants droit une mise en demeure fixant le délai dans lequel ils doivent remédier aux carences constatées.

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