752.41
WNGLUELUA
CH-BE
Art. 25 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Règlement d'utilisation et obligation de créer une corporation
Construction, exploitation et entretien
Art. 25 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Règlement d'utilisation et obligation de créer une corporation
1. A défaut d'entente entre les ayants droit, le service compétent de la DTT peut régler l'utilisation des eaux dans une décision ou ordonner la création d'une corporation au sens de l'article 20 de la loi du 28 mai 1911 sur l'introduction du Code civil suisse (LiCCS)[[3]].
2. La création d'une corporation ne peut être ordonnée que si la majorité des ayants droit, qui utilisent ensemble la plus grande quantité d'eau, l'exige.