752.41
WNGLUELUA
CH-BE
Art. 24 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Responsabilité
Construction, exploitation et entretien
Art. 24 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Responsabilité
1. Les ayants droit répondent de tous les dommages causés par la construction ou l'exploitation des installations destinées à l'utilisation des eaux, conformément aux dispositions du droit civil.