752.41
WNGLUELUA
CH-BE
Art. 23 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Exploitation
Construction, exploitation et entretien
Art. 23 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Exploitation
1. Les installations destinées à l'utilisation des eaux doivent être exploitées conformément aux dispositions de la concession ou de l'autorisation d'utilisation et maintenues en parfait état de fonctionnement.