Art. 22 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Surveillance

1. Le service compétent de la DTT exerce, en collaboration avec les services spécialisés, la surveillance des installations destinées à l'utilisation des eaux et pour lesquelles il a octroyé une autorisation ou une concession.

2. A cet effet, son personnel et ses mandataires sont autorisés à accéder à tout moment à ces installations et à les contrôler.