Art. 21 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Etablissement des installations

1. Les ayants droit doivent établir les installations destinées à l'utilisation des eaux dans les règles de l'art.

2. Ils doivent, à leurs frais, exécuter les mesures prescrites, observer les charges ainsi qu'établir et exploiter les installations de sécurité et les dispositifs de mesure hydrométriques requis.

3. ...

4. Les installations destinées à l'utilisation des eaux ne peuvent être mises en service qu'après une période probatoire et la réception officielle de l'ouvrage.

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