752.41
WNGLUELUA
CH-BE
Art. 20 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - b Installations non soumises à EIE
Procédure - Autres procédures
Art. 20 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · b Installations non soumises à EIE
Après avoir entendu les requérants, l'autorité compétente peut également ordonner l'application d'une procédure en deux étapes à des installations non soumises à étude d'impact, si elle le juge opportun. Cette décision n'affecte pas la compétence.