Art. 2 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Eaux publiques et eaux privées

1. Sont réputées publiques quant à leur utilisation

a les eaux souterraines présentes dans les roches meubles ou consolidées si elles s'étendent sur plusieurs biens-fonds;

b les eaux souterraines affleurant naturellement à la surface sous forme de source (de lac, de rivière ou de ruisseau) lorsqu'elles forment ou qu'elles alimentent de manière significative une eau de surface au sens de la lettre c. Le flux d'alimentation est considéré comme significatif s'il pourrait former à lui seul une eau de surface;

c les eaux de surface stagnantes et courantes pérennes ayant formé un lit qu'elles empruntent en permanence.

2. Les droits privés existants (titre d'acquisition ou exercice d'un droit immémorial) portant sur des eaux publiques sont reconnus.

3. Sont réputées privées les autres eaux, en particulier les sources qui ne sont pas visées au 1er alinéa, lettre b.

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