752.41
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CH-BE
Art. 18a Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Permis de construire
Procédure - Autres procédures
Art. 18a Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Permis de construire
1. Le permis de construire pour les installations destinées à l’utilisation des eaux est octroyé par le service compétent de la DTT.