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Art. 18 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Principes

Procédure - Autres procédures
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Art. 18 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Principes

L'autorité compétente en matière d'octroi de concession ou d'autorisation est réputée autorité directrice pour les procédures auxquelles s'applique la loi de coordination.

La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

La direction de la procédure incombe dans tous les cas au service compétent de la DTT.

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