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Art. 17 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE)

Procédure - Autorisation d'élaboration d'un projet
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Art. 17 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE)

L'autorisation d'élaboration d'un projet habilite le ou la bénéficiaire à accéder aux biens-fonds désignés dans l'autorisation et à procéder aux travaux et recherches nécessaires à l'élaboration du projet d'installation destinée à l'utilisation des eaux.

Le service compétent de la DTT délivre l'autorisation d'élaboration d'un projet. Avant de rendre sa décision, il entend la commune et les propriétaires fonciers concernés.

Les bénéficiaires d'une autorisation d'élaboration d'un projet indemnisent les propriétaires fonciers des dommages matériels, notamment ceux occasionnés aux cultures, et les dédommagent des préjudices importants qu'ils subissent dans l'utilisation ou l'exploitation de leurs biens-fonds.

L'autorisation d'élaboration d'un projet est accordée pour une durée limitée comprise entre deux et cinq ans selon l'étendue du projet. Dans des cas dûment motivés, elle peut être prolongée au maximum pour la même durée.

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