Legislator Jurisprudence & Législation
752.41 WNGLUELUA CH-BE

Art. 16 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - Rabattement de la nappe phréatique

Utilisation des eaux publiques - Compétences
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · Rabattement de la nappe phréatique

Tout rabattement de la nappe phréatique à des fins de retenue d'eau ou de protection contre les dommages requiert une autorisation du service compétent de la DTT.

← Art. 15 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) Objet Art. 17 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →