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Art. 13 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - c Transfert

Utilisation des eaux publiques - Droits d'utilisation
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Art. 13 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · c Transfert

1. Tout transfert de concession requiert l'approbation de l'autorité concédante.

2. L'approbation est accordée lorsque le requérant ou la requérante satisfait à toutes les exigences de la loi et de l'acte de concession.

3. En cas de décès du ou de la concessionnaire, la concession est transmise aux héritiers.

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