752.41
WNGLUELUA
CH-BE
Art. 13 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - c Transfert
Utilisation des eaux publiques - Droits d'utilisation
Art. 13 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · c Transfert
1. Tout transfert de concession requiert l'approbation de l'autorité concédante.
2. L'approbation est accordée lorsque le requérant ou la requérante satisfait à toutes les exigences de la loi et de l'acte de concession.
3. En cas de décès du ou de la concessionnaire, la concession est transmise aux héritiers.