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Art. 12 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) - b Renouvellement et modification

Utilisation des eaux publiques - Droits d'utilisation
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Art. 12 Loi sur l'utilisation des eaux (LUE) · b Renouvellement et modification

1. Les dispositions relatives à l'octroi de la concession s'appliquent au renouvellement ou à toute modification importante de la concession.

2. Sont en règle générale considérées comme modifications importantes d’une concession de force hydraulique ou d’accumulation par pompage

a) l’utilisation d’eau provenant d’un autre lac ou cours d’eau;

b) l’augmentation de plus de dix pour cent du débit concédé, pour les eaux utilisées;

c) l’augmentation de plus de cinq pour cent de la hauteur de chute brute concédée, pour les eaux utilisées;

d) l’augmentation combinée du débit et de la hauteur de chute brute concédés, pour les eaux utilisées;

e) la modification du mode d’utilisation.

3. Est considérée comme modification importante d’une concession d’eau d’usage l’augmentation de plus de dix pour cent de la capacité de prélèvement concédée.

4. La concession pour un droit d'eau d'usage doit être renouvelée en règle générale après expiration de sa durée.

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