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Art. 7 Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE) - Promesse de subvention

Calcul et versement des subventions
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Art. 7 Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE) · Promesse de subvention

1. L'organe compétent en matière financière donne la promesse de subvention.

2. La promesse de subvention devient caduque si les travaux n'ont pas commencé dans un délai de trois ans à compter de la date de ladite promesse.

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