Art. 4b Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE) - Montant des subventions
Art. 4b Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE) · Montant des subventions
1. Le taux de subvention en faveur des frais imputables conformément à l'article 5b, alinéa 1a LAEE est déterminé comme suit
Coûts annuels de maintien de la valeur en francs par habitant-e et par an: Taux de subvention en pourcentage
Plus de 120: 35
109 à 120: 30
97 à 108: 25
85 à 96: 20
73 à 84: 15
49 à 72: 10
25 à 48: 5
Jusqu'à 24: 0
2. Les subventions octroyées pour les mesures organisationnelles au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre i LAEE s'élèvent à 50 pour cent des frais imputables.
3. Le taux de subvention en faveur des frais imputables pour le renouvellement de conduites de transport conformément à l'article 5, alinéa 3 LAEE est le suivant
Coûts annuels de maintien de la valeur en francs par habitant-e et par an: Taux de subvention en pourcentage
Plus de 156: 30
145 à 156: 25
133 à 144: 20