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Art. 4 Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE) - Délai

Demandes de subvention
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Art. 4 Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE) · Délai

1. Les demandes de subvention seront déposées avant le début des travaux de construction.

2. Toute demande de subvention déposée hors délai est irrecevable.

3. Les demandes de subvention portant sur des réfections urgentes peuvent être déposées après le début des travaux lorsqu'il est établi qu'une présentation avant le début des travaux ne pouvait raisonnablement pas être exigée.

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