Art. 2 Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE) - Tâches de l'OED

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports (DTT) au sens de la LAEE est l'Office des eaux et des déchets (OED).

2. L'OED exerce notamment les tâches et attributions suivantes

a) * traitement des demandes de subvention et édiction ou préparation des décisions,

b) approbation des projets et des modifications de projets,

c) fixation des frais imputables liés aux installations donnant droit à subvention, des taux de subvention et des suppléments aux taux de subvention,

d) fixation des conditions et charges nécessaires pour garantir l'observation des dispositions légales,

e) édiction des décisions portant rejet des demandes,

f) délivrance d'autorisations d'exécution anticipée des travaux de construction,

g) * élaboration de listes des priorités lorsque les demandes de subvention dépassent les ressources du fonds,

h) administration du Fonds pour l'alimentation en eau,

i) octroi de contributions aux installations d'extinction à la demande de l'Assurance immobilière du canton de Berne.

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