Art. 9 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Obligation d'équiper

1. Les services des eaux sont tenus d'équiper en installations d'alimentation en eau potable, en eau d'usage et en eau d'extinction

a) les zones à bâtir,

b) les secteurs bâtis en ordre contigu qui sont situés en dehors de la zone à bâtir.

2. La disposition et le dimensionnement des installations tiennent compte des plans d'affectation et permettent le raccordement au réseau d'alimentation en eau moyennant un coût supportable.

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