Art. 6 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Organisation

1. L'alimentation en eau, y compris la protection contre le feu par des hydrants au sens de la législation sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers, incombe à la commune.

2. Les communes peuvent attribuer cette tâche à d'autres organisations de droit public ou à des organisations de droit privé. Celles-ci ont les mêmes droits et obligations que les communes.

3. Les services des eaux peuvent se regrouper

a. sous forme de syndicats de communes ou d'organisations de droit privé, s'il s'agit de services communaux;

b. sous forme d'organisations de droit privé, s'il s'agit d'autres services des eaux.

4. Dans les cas d'organisations de droit privé, dont la qualité de membre n'est pas liée au prélèvement d'eau, les personnes privées ne peuvent pas disposer ensemble de la majorité des voix.

5. Les services des eaux peuvent conclure entre eux des contrats de fourniture d'eau ou de participation.[[4]]

6. Les règles d'organisation des syndicats de communes et des organisations de droit privé ainsi que les contrats portant sur l'établissement ou l'exploitation d'installations d'importance régionale requièrent l'approbation du service compétent de la DTT.[[5]]

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