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Art. 5d Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - 5 Droit applicable

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Art. 5d Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · 5 Droit applicable

1. Les demandes de subvention provenant du Fonds pour l'alimentation en eau sont examinées selon la législation en vigueur au moment de la promesse de subvention.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2022 3 · be (Art. 5d WVG)
Municipal Water Subsidy Rejection Upheld Due to Incomplete Post-Legislation Application
Determines that the law in force at the time of the assurance applies to pending subsidy applications, leading to the application of the new law.