Art. 5c Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - 4 Taux maximaux

1. Les subventions du Fonds pour l'alimentation en eau ne doivent pas dépasser 50 pour cent des coûts donnant droit à une subvention. La somme des subventions de la Confédération, du canton et de l'Assurance immobilière ne doit pas dépasser 80 pour cent des coûts imputables.

2. Si des subventions sont versées en vertu de la législation cantonale sur l'agriculture, la subvention du canton en faveur des différentes installations ne peut pas excéder 50 pour cent. Si des subventions fédérales sont versées en vertu de la législation sur l'agriculture, les subventions cantonales ne peuvent pas excéder 40 pour cent.

3. Les demandes de subvention selon le 2e alinéa sont traitées par le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement avec la participation du service compétent de la DTT.

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