Art. 5b Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - 3 Barème

1. ...

1a

Le taux de subvention en faveur des frais imputables se base sur les coûts annuels de maintien de la valeur proportionnellement au nombre d'habitants permanents et non permanents approvisionnés. Plus les coûts de maintien de la valeur sont élevés, plus le taux de subvention augmente.

2. Les coûts de maintien de la valeur sont déterminés par les valeurs d'acquisition des installations devant être remplacées ou renouvelées en vertu du plan général d'alimentation en eau, multipliées par le taux de renouvellement moyen.

2a

Lors du calcul des coûts de maintien de la valeur selon l'alinéa 2,

a les valeurs d'acquisition des conduites et des hydrants situés dans les zones desservies ne sont pas prises en compte;

b les valeurs d'acquisition des conduites de transport situées dans les zones desservies, qui servent en même temps à la distribution de l'eau, sont prises en compte seulement pour moitié.

3. Lorsqu'un service des eaux dessert plusieurs communes ou plusieurs localités à l'intérieur d'une commune, le taux de subvention est déterminé par la moyenne pondérée des taux de subvention et des coûts de maintien de la valeur.

4. Le taux de subvention ordinaire peut être augmenté de 15 pour cent au maximum

a *** si les installations sont particulièrement coûteuses au regard de leurs performances;

b si les conditions hydrogéologiques sont défavorables ou si l'emplacement présente d'autres inconvénients;

c *** si les installations servent à de nouveaux services des eaux régionaux ou à l'extension de tels services.

5. Le Fonds pour l'alimentation en eau peut servir à financer intégralement l'accomplissement des tâches au sens de l'article 3, alinéa 1, lettres d à g.

6. Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d'ordonnance.

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