Art. 5a Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - 2 Conditions

1. Des subventions sont versées lorsque

a *** le taux de subvention conformément à l'article 5b, alinéa 1a atteint la valeur minimale fixée par voie d'ordonnance;

b *** le projet se fonde sur un plan général d'alimentation en eau approuvé, correspond à l'état de la technique et se révèle économique;

c *** la construction, le renouvellement ou l'extension planifiés d'installations appartenant aux services concernés est nécessaire plutôt qu'une collaboration avec d'autres services des eaux;

d *** le droit de regard du canton lors de l'étude de projet et de la construction est assuré et

e les fonds nécessaires sont disponibles.

2. Des subventions sont versées indépendamment du taux de subvention minimal au sens de l'alinéa 1, lettre a pour

a *** le plan général d'alimentation en eau,

b *** les installations servant à de nouveaux services des eaux régionaux ou à l'extension de tels services,

c *** les études hydrogéologiques particulièrement coûteuses ou qui sont nécessaires à l'évaluation des gisements d'eau souterraine,

d *** les mesures au sens de l'article 5, alinéa 1, lettre i.

3. Le Fonds pour l'alimentation en eau finance en outre la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance et due par les redevables.

4. Les frais d'administration sont portés à la charge du Fonds pour l'alimentation en eau.

5. Les articles 21 à 27 de la loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu)[[3]](#paragraphtext_content_fn_1808813_3_3_c) concernant la garantie de l'utilisation conforme à l'affectation sont applicables par analogie.

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