Art. 5 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Subventions 1 Principe

1. Des subventions prélevées sur le Fonds pour l'alimentation en eau sont octroyées aux services des eaux aux conditions fixées à l'article 5a, et ce pour

a) la construction, le renouvellement et l'extension de toutes les installations d'alimentation en eau, à l'exception des conduites et des hydrants situés dans les zones desservies;

b*) la moitié des coûts afférents à la construction et l'extension des conduites de transport situées dans les zones desservies, qui servent en même temps à la distribution de l'eau;

c) les études, les schémas directeurs et les recherches hydrogéologiques, pour autant que le canton ne les réalise pas lui-même;

d) la reprise d'installations privées donnant droit à subvention conformément aux lettres a et b;

e) la prise de participations à des installations d'alimentation en eau existantes;

f) le préfinancement de réserves de capacité pour lesquelles il n'existe pas encore d'organisme responsable;

g) la participation à des services des eaux afin de garantir une adhésion ultérieure;

h*) la délimitation de zones de protection des eaux souterraines et de zones de protection des sources et l'acquisition de droits réels;

i*) les mesures organisationnelles nécessaires à la fondation ou à l'extension des services des eaux régionaux.

2. Sous réserve de l'alinéa 3, aucune subvention n'est octroyée pour le renouvellement de conduites de transport.

3. Les services des eaux dont les coûts de maintien de la valeur sont inhabituellement élevés obtiennent des subventions appropriées pour le renouvellement de conduites de transport. Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.

4. Les demandes de subvention seront soumises avant le début des travaux de construction. Toute demande de subvention déposée hors délai est irrecevable. Le Conseil-exécutif peut prévoir une date ultérieure pour les demandes de subvention en particulier pour celles qui concernent des travaux de réfection urgents.

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