752.32
WVGLAEELAI
CH-BE
Art. 34 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 34 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Entrée en vigueur
1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.