752.32
WVGLAEELAI
CH-BE
Art. 32 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Voies de recours
Exécution et voies de droit
Art. 32 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Voies de recours
1. Les décisions rendues en vertu de la présente loi peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la loi de coordination et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
2. La législation cantonale sur l'expropriation est applicable aux demandes d'indemnisation au titre d'une expropriation formelle ou matérielle fondée sur la présente loi.