Legislator Jurisprudence & Législation
752.32 WVGLAEELAI CH-BE

Art. 32 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Voies de recours

Exécution et voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (38 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Voies de recours

1. Les décisions rendues en vertu de la présente loi peuvent être attaquées conformément aux dispositions de la loi de coordination et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. La législation cantonale sur l'expropriation est applicable aux demandes d'indemnisation au titre d'une expropriation formelle ou matérielle fondée sur la présente loi.

← Art. 31 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) Objet Art. 33 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →