752.32
WVGLAEELAI
CH-BE
Art. 30 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Surveillance
Exécution et voies de droit
Art. 30 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) · Surveillance
1. La DTT exerce la surveillance sur l'exécution de la présente loi, par l'intermédiaire de son service compétent, pour autant que l'exécution n'ait pas été attribuée à d'autres services administratifs.