Art. 3 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Tâches

1. Il incombe au canton

a) d'apporter son concours aux services des eaux et de les conseiller;

b) d'assurer la coordination des travaux de planification entre différents services des eaux;

c) d'examiner et d'approuver les plans généraux d'alimentation en eau des services des eaux;

d) d'établir des plans régionaux d'alimentation en eau en collaboration avec les communes;

e) d'exécuter les prescriptions fédérales sur l'alimentation en eau en temps de crise;

f) de recueillir des données hydrogéologiques en vue du captage d'eau;

g) de délimiter des périmètres de protection autour des sources et des ressources en eau souterraine inexploitées qui seront nécessaires à l'avenir pour assurer l'approvisionnement en eau.

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