Art. 2 Loi sur l'alimentation en eau (LAEE) - Champ d'application

1. La présente loi est applicable à tous les services des eaux au sens de la présente loi.

2. Sont réputés services des eaux les services des eaux de droit public ou de droit privé qui établissent et exploitent des équipements conformément à la loi sur les constructions et fournissent l'eau en contrepartie de contributions et de taxes.