Legislator Jurisprudence & Législation
751.111.1 WBVOAEOCOI CH-BE

Art. 39 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) - Police des eaux 1 Périmètre d'évaluation

Surveillance
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) · Police des eaux 1 Périmètre d'évaluation

1. En l'absence d'espace réservé aux eaux, les demandes pour des bâtiments ou des installations situés dans les 15 mètres à partir de la ligne des eaux moyennes ou, pour des cours d'eau enterrés situés dans les 15 mètres à partir de l'axe central, doivent être soumises à l'Office des ponts et chaussées. L'Office des ponts et chaussées décide si une autorisation de police des eaux est nécessaire au sens de l'article 48 LAE.

← Art. 38 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) Application Art. 39a Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →