751.111.1
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CH-BE
Art. 39 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) - Police des eaux 1 Périmètre d'évaluation
Surveillance
Art. 39 Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) · Police des eaux 1 Périmètre d'évaluation
1. En l'absence d'espace réservé aux eaux, les demandes pour des bâtiments ou des installations situés dans les 15 mètres à partir de la ligne des eaux moyennes ou, pour des cours d'eau enterrés situés dans les 15 mètres à partir de l'axe central, doivent être soumises à l'Office des ponts et chaussées. L'Office des ponts et chaussées décide si une autorisation de police des eaux est nécessaire au sens de l'article 48 LAE.