Art. 2a Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) - Compétences
Art. 2a Ordonnance sur l'aménagement des eaux (OAE) · Compétences
1. Au sein de la Direction des travaux publics et des transports, l'Office des eaux et des déchets est compétent pour la régulation du niveau des eaux selon l'article 4, alinéa 3 LAE et pour l’obligation d’aménager les eaux de la Ire et IIe correction des eaux du Jura.
2. L'Office des ponts et chaussées est compétent pour toutes les autres tâches liées à l'aménagement des eaux de la Direction des travaux publics et des transports. Dans ce sens, il lui appartient notamment
a) d’approuver les règlements des syndicats de communes (art. 11, al. 2 LAE);
b) * d'ordonner le regroupement en un syndicat de communes, de libérer certaines communes ou corporations de digues de leur obligation d'affiliation à un syndicat ainsi que de dissoudre les syndicats (art. 11a LAE);
c) d’approuver les règlements des corporations de digues (art. 12, al. 3 LAE);
d) de lever l’obligation d’édicter un plan d’aménagement des eaux, conformément à l’article 20, alinéa 2, lettre b LAE;
e) d’approuver les plans d’aménagement des eaux des communes, des syndicats de communes et des corporations de digues (art. 25, al. 4 LAE) ainsi que d’étudier les oppositions (art. 25, al. 6 LAE);
f) d’approuver les modifications mineures des plans d’aménagement des eaux des communes, des syndicats de communes et des corporations de digues (art. 28, al. 3 LAE);
g) de retirer l’approbation des plans d’aménagement des eaux des communes, des syndicats de communes et des corporations de digues conformément à l’article 29, alinéa 1 LAE;
h) d’octroyer les permis d’aménagement des eaux conformément à l’article 31, alinéa 4 LAE;
i) de révoquer les permis d’aménagement des eaux (art. 32 LAE);
k) * de rendre les décisions relatives aux demandes d’exécution anticipée des mesures prévues au sens de l’article 33, alinéa 1 LAE;
l) * de contraindre le cas échéant une commune à verser des contributions équitables pour le coût des eaux à une autre commune ou à l'assujetti à l'exécution de cette commune (art. 37c LAE);
m) * de rendre des décisions sur les frais supplémentaires lorsque des installations d'utilisation des eaux augmentent le coût de l'entretien ou de l'aménagement des eaux (art. 40 LAE);
n) * de prendre les mesures requises si l’assujetti néglige l’obligation d’aménager les eaux (art. 45 LAE);
o) * d’ordonner la suspension des travaux et le rétablissement de l’état légal (art. 46 LAE);
p) * d’exercer la police des eaux (art. 47 LAE);
q) * ...
r) * de délivrer les concessions ou les autorisations conformément à l’article 49 LAE.
3. L'Inspection de la pêche et le Service de la promotion de la nature sont les services compétents de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement au sens de l'article 20, 2e alinéa, lettre b LAE.