Art. 9 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Définition et assujettis

1. L'obligation d'aménager les eaux englobe l'obligation d'entretenir les eaux, celle de protéger activement contre les crues et celle de revitaliser.

2. Elle incombe

a) à la commune, pour les eaux courantes; l'obligation, faite au canton (3e al.) et au concessionnaire (4e et 5e al.), d'aménager les eaux est réservée;

b) au propriétaire du bien-fonds riverain ou au titulaire du droit de superficie (riverain des lacs) pour les lacs, à l’exception de l’obligation de revitaliser, les revitalisations étant quant à elles du ressort des communes.

3. L'obligation d'aménager les eaux incombe au canton

a) si la route cantonale passe à proximité immédiate du cours d'eau ou qu'elle l'enjambe;

b) si les cours d'eau concernés relèvent de la Ire ou de la IIe correction des eaux du Jura,

c) sur l'Aar à partir de Räterichsboden.

4. Lorsqu'elle octroie un droit de force hydraulique, l'autorité compétente peut déléguer tout ou partie de l'obligation d'aménager les eaux au concessionnaire. La procédure est régie par la loi cantonale sur l'utilisation des eaux. L'autorité qui délivre la concession entend la commune et requiert le rapport technique du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports.

5. Le concessionnaire d'une petite centrale hydraulique d'une puissance brute inférieure à 300 kilowatts est exempté de l'obligation d'aménager les eaux, dans la mesure où ce n'est pas pour lui que les eaux présentent le plus grand intérêt.

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