Art. 7 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Aménagement des eaux

1. Si les eaux menacent sérieusement des personnes ou des biens de valeur et que le danger ne puisse être écarté par les travaux d'entretien ou par des mesures d'aménagement du territoire, des mesures adéquates, conformes aux principes de planification (art. 15), doivent être prises.

2. Les mesures destinées à assurer la protection passive contre les crues sont notamment

a) l'information et l'alerte en cas de risque de crues,

b) la délimitation des zones de danger et des zones à protéger dans les plans d'affectation,

c) les interdictions de construire et les charges imposées pour les ouvrages et installations,

d) les mesures destinées à la protection de certains objets.

3. Le recalibrage du profil d'écoulement, les mesures de retenue, la dérivation des pointes de crue, le détournement d'un cours d'eau et la réfection ou le remplacement d'ouvrages de protection, associés si possible au rétablissement simultané des eaux dans un état proche du naturel, constituent l'essentiel de la protection active contre les crues.

4. Des zones peuvent être désignées comme inondables dans le plan d'aménagement des eaux à condition qu'aucun être humain ni aucun animal ne soit sérieusement menacé et qu'aucun dommage matériel important ne soit redouté, et que

a) des mesures actives de protection contre les crues accroissent le risque de manière ciblée ou

b) qu'il est renoncé à mettre en œuvre des mesures efficaces et proportionnées de protection active contre les crues afin de ne pas accroître le risque pour les riverains inférieurs.

5. Ne sont pas considérées comme des zones inondables celles dans lesquelles se déverse un volume d'eau dépassant le débit de dimensionnement (surcharge).

6. Les mesures prises dans l'intérêt des eaux contre les mouvements de terrain, telles que la stabilisation des pentes par des mesures biologiques et techniques sont aussi assimilées à des aménagements hydrauliques.[[3]]

7. Les mesures actives et passives de protection contre les crues peuvent être combinées.[[4]]

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