Art. 67 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Adaptation de dispositions

1. La loi du 9 juin 1985 sur les constructions[18] est modifiée comme suit

2. A l'article 42, 1er alinéa, lettre h du décret du 10 février 1970 concernant la procédure d'octroi du permis de construire[19], l'expression «législation sur la police des constructions hydrauliques» est remplacée par «loi sur l'aménagement des eaux».

3. L'article premier, 3e alinéa de la loi du 20 mai 1973[20] sur les communes est libellé comme suit

4. La loi du 3 décembre 1950 sur l'utilisation des eaux[21] est modifiée comme suit

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