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Art. 64 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Contributions au sens de l’article 37c

Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et dispositions finales - Dispositions transitoires
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Art. 64 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Contributions au sens de l’article 37c

1.L’article 37c est applicable aux zones à bâtir qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas encore bâties ou ne le sont que pour une part négligeable, et dont la construction nécessitera des aménagements hydrauliques sur l’émissaire.

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