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Art. 63 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Droits acquis des concessionnaires

Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et dispositions finales - Dispositions transitoires
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Art. 63 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Droits acquis des concessionnaires

1. Si les droits acquis résultant d'une concession accordée avant l'entrée en vigueur de la présente loi priment sur la réglementation de l’article 40, le canton supporte les frais supplémentaires.

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