751.11
WBGLAELCH
CH-BE
Art. 61 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Adaptation des prescriptions dans les communes avec corporations de digues
Dispositions d'exécution, dispositions transitoires et dispositions finales - Dispositions transitoires
Art. 61 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Adaptation des prescriptions dans les communes avec corporations de digues
1. Le Conseil-exécutif réglemente la procédure d'adaptation des prescriptions dans les communes comprenant des corporations de digues.